CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de réalisation des prestations proposées par Bat-Habitat, notamment les travaux de charpente, couverture, zinguerie, rénovation de toiture ainsi que les prestations associées. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est validée à réception du devis signé et éventuellement d’un acompte.
3. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€) TTC. Bat-Habitat se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base du devis validé.
4. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités définies dans le devis : acompte à la commande et solde à la fin des travaux. Pour les prestations de services, le paiement est mensuel.
5. Délais d’intervention
Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés en fonction des conditions météorologiques, de la disponibilité des matériaux ou de contraintes techniques.
6. Obligations du client
- Fournir des informations exactes
- Permettre l’accès au chantier
- Fournir les éléments nécessaires
- Respecter les conditions de paiement
7. Responsabilité
Bat-Habitat s’engage à réaliser les prestations dans les règles de l’art. La responsabilité ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation, défaut d’entretien ou événements extérieurs.
8. Garantie
Les travaux réalisés sont couverts par la garantie légale applicable, notamment la garantie décennale pour les travaux concernés.
9. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités et une indemnité de recouvrement pourront être appliquées. Bat-Habitat se réserve le droit de suspendre les prestations.
10. Résiliation
Toute annulation ou résiliation doit être formulée par écrit. En cas d’annulation après validation, l’acompte versé pourra être conservé.
11. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.